Termeni de utilizare
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BOUTIQUE EN LIGNE
(en vigueur à partir du 3 juin 2026)
Introduction
La boutique en ligne est exploitée par Soft Authority Nataliia Nahaievska, une entreprise individuelle établie conformément au droit polonais, dont le siège social est situé à Jutrzenki 92/8, 02-230 Varsovie, Pologne, inscrite au Registre central et aux informations sur l’activité économique (CEIDG), numéro d’identification fiscale (VAT no.) : PL6772427339, numéro REGON : 543961360,
e-mail : hello@soft-authority.com, téléphone : +48 570 279 224.
Le présent document (qui constitue également les conditions générales au sens de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services électroniques) — ci-après dénommé le « Règlement » — définit les types et l’étendue des services fournis électroniquement via la boutique en ligne, les règles de conclusion des contrats de vente via la boutique, les principes de leur exécution, ainsi que les droits et obligations du Client et du Vendeur.
Il précise également la procédure de rétractation du contrat ainsi que le traitement des réclamations.
§1. Définitions
Boutique en ligne – la boutique en ligne disponible à l’adresse :
https://www.soft-authority.com.
Vendeur – Soft Authority Nataliia Nahaievska, une entreprise individuelle établie conformément au droit polonais, dont le siège social est situé à Jutrzenki 92/8, 02-230 Varsovie, Pologne, inscrite au Registre central et aux informations sur l’activité économique (CEIDG), numéro d’identification fiscale (VAT no.) : PL6772427339, numéro REGON : 543961360.
Client – une personne physique, une personne morale ou une unité organisationnelle sans personnalité juridique qui, conformément à la législation applicable, possède la capacité juridique et conclut un contrat avec le Vendeur.
Consommateur – une personne physique concluant avec le Vendeur un acte juridique qui n’est pas directement lié à son activité commerciale ou professionnelle.
Service – les services électroniques fournis par le Vendeur via la Boutique en ligne.
Contrat de vente – un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur via la Boutique en ligne, dont l’objet est l’achat d’un Produit.
Produit – un article acheté par le Client via la Boutique en ligne.
Formulaire de commande – un formulaire électronique disponible dans la Boutique en ligne permettant de passer une commande pour l’achat d’un Produit.
Compte Client – un ensemble de ressources dans le système informatique du Vendeur dans lequel sont stockées les données du Client, notamment les informations relatives à l’adresse et l’historique des commandes.
Formulaire d’inscription – un formulaire disponible dans la Boutique en ligne permettant de créer un Compte Client.
Newsletter – un service permettant au Client de s’inscrire et de recevoir gratuitement, par voie électronique, des informations concernant les Produits et les promotions du Vendeur.
Jour ouvrable – un jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés.
§2. Dispositions générales
Le Vendeur s’engage à fournir des services au Client dans le cadre et selon les conditions définies dans le présent Règlement.
Le Client s’engage à utiliser la Boutique en ligne conformément aux dispositions légales applicables et aux principes de bonne pratique.
Tout Client utilisant les Services du Vendeur est tenu de respecter le présent Règlement.
Le Vendeur respecte les principes de protection des données personnelles des Clients prévus par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Le Client consent à la collecte, au stockage et au traitement de ses données personnelles par le Vendeur aux fins de l’exécution du contrat. Les conditions détaillées relatives à la collecte, au traitement et à la protection des données personnelles par le Vendeur sont précisées dans la « Politique de confidentialité » de la Boutique en ligne.
Les informations relatives aux Produits présentés sur le site Internet de la Boutique constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l’article 71 du Code civil polonais du 23 avril 1964.
Tous les prix affichés sur le site Internet de la Boutique sont des prix bruts (TVA incluse).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits disponibles dans la Boutique, d’introduire de nouveaux Produits, d’organiser ou d’annuler des campagnes promotionnelles, ou de modifier les promotions en cours.
Dans le cas de promotions impliquant une réduction temporaire du prix, le Vendeur indiquera, à côté du prix promotionnel, le prix le plus bas du Produit appliqué au cours des 30 jours précédant l’introduction de la promotion. Le niveau de réduction sera calculé par rapport à ce prix le plus bas indiqué.
Il est interdit au Client de fournir des contenus à caractère illégal ou offensant. Le Client est tenu d’utiliser les sites Internet du Vendeur d’une manière qui ne perturbe pas leur fonctionnement, notamment en s’abstenant d’utiliser des logiciels spécifiques (y compris des logiciels malveillants) ou des dispositifs susceptibles de compromettre leur fonctionnement.
§3. Services et conditions générales de fourniture des services
Le Vendeur fournit, via la Boutique en ligne, des services électroniques consistant à :
a) mettre à disposition des informations concernant l’offre et les Produits sur le site Internet de la Boutique ;
b) permettre le remplissage du Formulaire de commande afin de conclure un Contrat de vente ;
c) permettre l’inscription et la gestion d’un Compte Client au sein de la Boutique ;
d) envoyer aux Clients des informations relatives aux promotions et aux Produits sous la forme d’une « Newsletter ».
Les services mentionnés au paragraphe 1 sont fournis gratuitement.
Le contrat de fourniture de services électroniques consistant à permettre le remplissage du Formulaire de commande est conclu avec le Client pour une durée déterminée — au moment où le Client commence à remplir le formulaire — et prend fin lorsque le Client abandonne le remplissage du formulaire ou après l’envoi du formulaire complété au Vendeur.
Le contrat de fourniture de services électroniques consistant en l’inscription et l’utilisation d’un Compte Client est conclu avec le Client pour une durée indéterminée au moment de l’inscription dans la Boutique en ligne.
La création d’un Compte Client (« inscription ») s’effectue via la fonctionnalité d’inscription disponible sur le site Internet de la Boutique en ligne.
La possession d’un Compte Client n’est pas obligatoire pour passer une commande de Produits disponibles dans la Boutique en ligne.
Le contrat de fourniture du service « Newsletter » est conclu pour une durée indéterminée au moment où le Client s’abonne à la Newsletter via la fonctionnalité disponible sur le site Internet de la Boutique.
Il prend fin lorsque le Client résilie le contrat conformément au présent Règlement ou lorsqu’il se désabonne via le lien hypertexte inclus dans les messages de la Newsletter.
Les exigences techniques nécessaires pour utiliser les services fournis par le Vendeur sont :
a) un appareil disposant d’un accès à Internet ;
b) un navigateur Internet prenant en charge les Cookies ;
c) l’accès à un compte de messagerie électronique actif.
Le Client supporte tous les frais liés à l’accès à Internet et à la transmission des données conformément au tarif appliqué par son fournisseur d’accès Internet.
§4. Contrat de vente
Le Vendeur permet de passer des commandes pour les Produits disponibles dans la Boutique en ligne :
a) via le Formulaire de commande, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
b) par e-mail envoyé à : hello@soft-authority.com ;
c) par téléphone au : +48 570 279 224.
Afin de passer une commande via le Formulaire de commande, le Client sélectionne un Produit disponible dans la Boutique en ligne, en précisant la quantité souhaitée et ses caractéristiques. Après avoir ajouté le Produit au panier, le Client remplit le Formulaire de commande avec les données nécessaires au traitement de la commande et confirme celle-ci en cliquant sur le bouton « Commander et payer ».
Pour passer une commande par téléphone ou par e-mail, le Client fournit au Vendeur les informations relatives au Produit commandé ainsi que les données nécessaires au traitement de la commande — notamment les données d’identification, l’adresse de livraison et les coordonnées de contact (numéro de téléphone, adresse e-mail).
Après réception d’une commande, le Vendeur envoie au Client une confirmation électronique de réception de la commande à l’adresse e-mail indiquée. Après vérification de la possibilité d’exécuter la commande, le Vendeur envoie un message confirmant la commande. Dès réception de cette confirmation, le Contrat de vente est considéré comme conclu.
Le message de confirmation de commande contient les conditions convenues du Contrat de vente, notamment la quantité et le type de Produit, le prix total (y compris les frais de livraison) ainsi que les éventuelles réductions applicables.
§5. Exécution des commandes et livraison
Les commandes sont traitées dans l’ordre de leur réception (sous réserve du §6.3).
Le délai de traitement d’une commande comprend la préparation, l’assemblage, l’emballage et l’expédition du Produit. Le délai moyen de traitement d’une commande est de quatorze (14) jours ouvrables maximum.
Les commandes passées après 09h00 les jours ouvrables sont expédiées le même jour. Les commandes passées après 09h00 les jours non ouvrables sont expédiées le jour ouvrable suivant.
Si une partie d’une commande comprenant plusieurs Produits est temporairement indisponible, le Client en sera informé par téléphone ou par e-mail et pourra décider de :
- recevoir une exécution partielle de la commande ;
- prolonger le délai d’attente ;
- annuler entièrement la commande ;
- ou choisir un Produit alternatif.
Le délai de livraison s’ajoute au délai de traitement de la commande. La livraison est effectuée par un transporteur ou par le propre service de transport du Vendeur, selon le mode de livraison choisi par le Client.
Les détails concernant les méthodes et les coûts de livraison sont disponibles sur le site Internet de la Boutique et sont communiqués lors du processus de commande.
Les commandes sont expédiées uniquement les jours ouvrables.
À la réception du colis, le Client doit vérifier l’état de l’emballage et du contenu afin de détecter d’éventuels dommages ou irrégularités. En cas de dommage, un constat de dommage doit être établi en présence du livreur et le Vendeur doit être immédiatement informé.
En cas de refus d’acceptation du colis ou d’échec de livraison pour des raisons imputables au Client, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client les frais engagés (par exemple les frais de retour ou de réexpédition).
Si le Vendeur indemnise le Client pour un dommage survenu pendant le transport, les réclamations du Client contre le transporteur (dans la mesure de l’indemnisation reçue) sont transférées au Vendeur sans qu’un accord de cession distinct soit nécessaire.
§6. Modes de paiement
Les paiements pour les Produits commandés peuvent être effectués à l’avance par virement bancaire électronique, Google Pay, Apple Pay ou par carte de paiement via STRIPE / SHOPIFY PAYMENT.
Le Client doit effectuer le paiement dans un délai de cinq (5) jours à compter de la conclusion du Contrat de vente. Si le paiement n’est pas reçu dans ce délai, le Vendeur peut annuler la commande et se retirer du Contrat de vente.
Le Vendeur ne commencera le traitement de la commande qu’après réception de la confirmation de l’opérateur du système de paiement indiquant la réussite de l’autorisation de la transaction.
La preuve d’achat est envoyée électroniquement à l’adresse e-mail indiquée par le Client lors de la commande. En passant une commande, le Client accepte de recevoir les factures sous forme électronique sans signature de l’émetteur.
§7. Garantie en cas de défauts
Conformément à l’article 556 du Code civil polonais, le Vendeur est responsable envers le Client si le Produit vendu présente un défaut physique ou juridique. Le Vendeur n’est pas responsable au titre de la garantie si le Client connaissait le défaut au moment de la conclusion du contrat.
La livraison des Produits dans le cadre des réclamations liées à la garantie est prise en charge par le Vendeur.
Les réclamations concernant des Produits défectueux doivent être envoyées électroniquement à hello@soft-authority.com ou par écrit à l’adresse de retour du Vendeur. Un modèle de formulaire de réclamation constitue l’Annexe n°1 du présent Règlement.
Si le Produit présente un défaut, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, sauf si le Vendeur remplace ou répare rapidement le Produit sans causer d’inconvénient excessif au Client.
Le Client peut demander le remplacement du Produit au lieu de sa réparation, ou demander une réparation au lieu d’un remplacement, sauf si cette solution est impossible ou entraînerait des coûts excessifs par rapport à la proposition du Vendeur.
Le Client ne peut pas se retirer du contrat si le défaut est insignifiant.
Lorsque cela est nécessaire pour évaluer le défaut, le Produit doit être envoyé à :
Soft Authority
Jutrzenki 92/8
02-230 Varsovie, Pologne
+48 570 279 224
Le Vendeur répondra à la réclamation du Client dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa réception. L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme une acceptation de la réclamation.
§8. Droit de rétractation du contrat
Un Client ayant le statut de Consommateur dispose du droit de se rétracter du contrat de vente dans un délai de 14 jours, sans avoir à fournir de justification.
Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend possession du Produit.
Le terme « Consommateur » inclut également une personne physique qui conclut un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu de ce contrat indique qu’il n’a pas de caractère professionnel pour cette personne, notamment au regard de l’objet de son activité professionnelle déclaré conformément aux dispositions relatives au Registre central et aux informations sur l’activité économique (CEIDG).
Afin d’exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision de se rétracter du contrat de vente par une déclaration claire envoyée par courrier postal ou par voie électronique à l’adresse suivante : hello@soft-authority.com.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe n°1 du présent Règlement. L’utilisation de ce formulaire est facultative.
Afin de respecter le délai de rétractation, il suffit que le Client envoie l’information concernant l’exercice de son droit de rétractation avant l’expiration du délai prévu.
Le droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ne s’applique pas aux contrats mentionnés à l’article 38 de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs, notamment aux contrats :
a) dont l’objet est un produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou destiné à répondre à ses besoins individuels ;
b) dont l’objet consiste en des produits qui, après livraison, deviennent, en raison de leur nature, indissociablement liés à d’autres produits.
§9. Conséquences de la rétractation du contrat
En cas de rétractation du présent contrat, le Vendeur rembourse tous les paiements reçus du Client, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision du Client de se rétracter.
Le Client supporte les frais directs de retour du Produit.
Le remboursement est effectué selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire du Client et à condition que ce remboursement n’entraîne aucun frais pour celui-ci.
Le Vendeur peut suspendre le remboursement jusqu’à réception du Produit retourné et validation du retour ou de la réclamation.
Le Client doit renvoyer le Produit sans retard et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a informé le Vendeur de sa décision de rétractation. Le délai est respecté si le Produit est expédié avant l’expiration de cette période.
Le Produit doit être retourné à l’adresse suivante :
Soft Authority
92/8 Jutrzenki Street
02-230 Varsovie, Pologne
Tél. : +48 570 279 224
§10. Non-récupération d’un colis et frais de retour
Si le Client ne récupère pas un colis envoyé contre remboursement ou prépayé et que celui-ci est retourné au Vendeur comme non livré, le Vendeur se réserve le droit de déduire les frais de transport engagés (expédition et/ou retour) du montant remboursé au Client.
Le fait de ne pas récupérer un colis ne constitue pas une rétractation valable conformément à la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs. Pour exercer valablement son droit de rétractation, le Client doit envoyer une déclaration de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises ou de la date prévue de livraison si le colis n’a pas été récupéré.
Si un colis n’est pas récupéré et qu’aucune rétractation officielle n’est effectuée, le Vendeur peut considérer cela comme une mauvaise exécution du contrat par le Client, lui permettant de réclamer le remboursement des frais logistiques engagés.
Si le Client se rétracte valablement du contrat et supporte les frais de retour des marchandises (conformément à l’article 34(2) de la loi relative aux droits des consommateurs), le Vendeur peut également déduire ces frais du montant du remboursement, à condition que le Client en ait été informé à l’avance dans le présent Règlement.
§11. Responsabilité, réclamations et règlement des litiges
Le Vendeur met tout en œuvre afin d’assurer le bon fonctionnement de la Boutique en ligne et s’engage à supprimer sans retard injustifié toute irrégularité signalée par les Clients.
Le Client peut déposer une réclamation concernant le fonctionnement de la Boutique en ligne par voie électronique à l’adresse hello@soft-authority.com ou par écrit à l’adresse du Vendeur.
La réclamation doit contenir : le nom du Client, son adresse de correspondance, son adresse e-mail, une description du problème ainsi que sa demande.
Le Vendeur répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours calendaires à compter de sa réception. L’absence de réponse dans ce délai est considérée comme une acceptation de la réclamation.
En cas de litige entre le Vendeur et le Client, le Client ayant le statut de Consommateur peut utiliser des procédures extrajudiciaires de traitement des réclamations et de règlement des litiges, notamment :
- la médiation menée par l’Inspection régionale du commerce ;
- l’arbitrage devant un Tribunal permanent d’arbitrage des consommateurs.
Des informations détaillées concernant les méthodes extrajudiciaires de règlement des litiges et les règles d’accès à ces procédures sont disponibles auprès des bureaux et sur les sites Internet des Inspections régionales du commerce ainsi qu’à l’adresse suivante :
https://polubowne.uokik.gov.pl
§12. Dispositions finales
Le présent Règlement est disponible sur le site Internet de la Boutique en ligne et peut être téléchargé, enregistré ou imprimé à tout moment.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les dispositions du Règlement, à condition que ces modifications ne portent pas atteinte aux droits acquis des Clients. Toute modification entre en vigueur à la date indiquée par le Vendeur, mais au plus tôt 7 jours après sa publication sur le site de la Boutique.
Le droit applicable aux contrats conclus avec le Vendeur est le droit polonais, sous réserve des dispositions impératives du droit du pays de résidence habituelle du Consommateur.
Pour les questions non régies par le présent Règlement, les dispositions du Code civil, de la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs ainsi que les autres lois applicables de la République de Pologne s’appliquent.
Le présent Règlement entre en vigueur à la date de sa publication sur le site Internet du Vendeur.